Dette du locataire : le nouveau délai de 6 semaines laissé au locataire pour régler sa dette locative n’est pas applicable aux baux en cours !

Avant la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 prévoyait un délai de 2 mois pour le locataire après un commandement de payer pour régler sa dette, avant que la clause de résiliation de plein droit ne produise effet.

Ce délai a été ramené à 6 semaines par l’article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023.

S’est légitimement posée la question de l’applicabilité de ce nouveau délai aux baux en cours.

La Cour de cassation a précisé, par un arrêt du 13 juin 2024, dans le cadre d’une demande d’avis, que cette nouvelle disposition ne s'applique pas immédiatement aux contrats de bail en cours.

Ainsi, les contrats de bail en cours au moment de l'entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023 restent régis par les anciennes dispositions, avec un délai de 2 mois, conformément aux stipulations contractuelles encadrées par la loi en vigueur au moment de la conclusion du bail.

Etant précisé que la loi n°2023-668 est entrée en vigueur le 29 juillet 2023.

Le nouveau délai de 6 semaines pour le locataire après un commandement de payer pour régler sa dette, avant que la clause de résiliation de plein droit ne produise effet, ne s'applique qu'aux nouveaux baux conclus après le 29 juillet 2023, les baux en cours restant soumis à l'ancien délai de 2 mois.

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