April 23, 2025

L’assureur dommages-ouvrage qui a accepté dans le délai de 60 jours la mise en jeu de la garantie ne peut revenir sur sa reconnaissance de garantie

L’assureur dommages-ouvrage qui accepte la garantie dans le délai de 60 jours ne peut plus revenir sur sa décision, quel que soit le motif.

En application de l’article L 242-1 du code des assurances, l'assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans un délai maximal de 60 jours à toute déclaration de sinistre, sous peine d’encourir la déchéance du droit de contester sa garantie.

En pareille hypothèse, l'assureur dommages-ouvrage ne peut plus, en particulier, contester la nature décennale des désordres déclarés (Cass. 3e civ., 3 déc. 2003, n° 01-12.461 : JurisData n° 2003-021225).

Mais il ne le peut plus, non plus, lorsqu’il a, dans le délai de 60 jours, adopté une position de garantie, l’assureur dommages-ouvrage ne pouvant revenir sur sa reconnaissance de garantie ; et ce, pour quel que motif que ce soit.

Tel est ce que vient de juger la Troisième Chambre de la Cour de cassation (Cass. 3ème civ., 3 avril 2025, n° 23-16.055) confirmant un précédent arrêt (Cass, 3ème civ., 17 février 2015, n° 13.20.199).

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