L’intérêt légitime du demandeur à la mesure d’instruction

La demande d’expertise judiciaire présentée en référé avant tout procès (dite « expertise in futurum ») requiert, en application de l’article 145 du code de procédure civile, la démonstration d’un intérêt légitime.

Cette condition est relativement facile à établir pour le demandeur à la mesure d’instruction.

La production d’un procès-verbal émanant d’un commissaire de Justice constatant les désordres et défauts de conformité incriminés suffit généralement à caractériser cet intérêt légitime.

Ceci, sous réserve, toutefois, que son action ne soit pas « manifestement vouée à l’échec ».

L’irrecevabilité d'une action future étant manifestement vouée à l’échec, elle fait donc obstacle à ce que soit constatée l'existence d'un motif légitime, et permet donc aux promoteurs et constructeurs, d’obtenir le rejet de la demande d’expertise judiciaire formulée à leur encontre.

Ainsi la Cour de cassation a-t-elle pu, très récemment, rejeter le pourvoi exercé par un syndicat des copropriétaires qui avait été débouté de sa demande d’expertise portant sur l’examen de désordres de construction, au motif que son action étant prescrite faute d’avoir été introduite dans le délai de la garantie, elle était manifestement vouée à l’échec (Cour de cassation, 2^ème chambre, 6 mars 2025, n° 22-20.943).

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