Les actualités

Découvrez les dernières actualités juridiques en droit de la construction et droit immobilier.
L’assureur dommages-ouvrage qui a accepté dans le délai de 60 jours la mise en jeu de la garantie ne peut revenir sur sa reconnaissance de garantie
L’assureur dommages-ouvrage qui accepte la garantie dans le délai de 60 jours ne peut plus revenir sur sa décision, quel que soit le motif.
L’intérêt légitime du demandeur à la mesure d’instruction
L’expertise judiciaire préalable requiert un intérêt légitime, mais elle est refusée si l’action future est manifestement vouée à l’échec, comme l’illustre un arrêt de la Cour de cassation du 6 mars 2025.
Recouvrement du solde du CCMI et point de départ du délai de prescription
Le délai de prescription biennal pour le recouvrement du solde du CCMI court à partir de la réception sans réserve ou de la levée des réserves, et non de la date d’émission de la facture.
VEFA : Demande d’indemnisation fondée sur une non-conformité contractuelle apparente
La Cour de cassation réaffirme que la garantie de l’article 1642-1 du code civil est exclusive, empêchant les acquéreurs d’invoquer la responsabilité contractuelle pour contourner la forclusion.
Le seul rapport d’expertise amiable : un élément de preuve insuffisant
Une expertise amiable seule ne suffit pas comme preuve sans élément corroborant.
Procédure collective : l’absence de nécessité de déclaration de créance pour s’opposer à une demande en paiement d’une prestation non réalisée
L’inexécution des travaux échappe à l’obligation de déclaration des créances en cas de procédure collective.
La reconnaissance du recours du maître d’ouvrage vendeur contre l’architecte en cas de déficit de surface
La Cour de cassation reconnaît désormais le droit du maître d’ouvrage de réclamer une indemnisation à l’architecte pour le manque à gagner lié à une non-conformité de l’ouvrage aux plans contractuels.
L’habitabilité du bien, unique condition de la réception judiciaire
La réception judiciaire des travaux, prévue à défaut de réception amiable, peut être prononcée rétroactivement à la date où l’ouvrage est en état d’être habitable, cette habitabilité constituant la seule condition exigée.
L’action en réparation à hauteur du coût de la démolition-reconstruction et le contrôle de proportionnalité
En matière de responsabilité contractuelle, le principe est celui de la réparation intégrale du dommage.
La présomption de réception tacite est une présomption simple
En l’absence de réception expresse, la partie qui y a intérêt peut se prévaloir de la réception tacite.
Copropriété : l’impact de l’action en nullité de l’assemblée générale sur le délai de contestation des résolutions de l’assemblée générale.
Le délai de contestation des décisions des assemblées générales de copropriétaires est interrompu par la délivrance de l'assignation en nullité de l'assemblée générale en son entier.
Dette du locataire : le nouveau délai de 6 semaines laissé au locataire pour régler sa dette locative n’est pas applicable aux baux en cours !
Un nouveau délai laissé au locataire pour régler sa dette locative.
Non-conformité contractuelle et garantie décennale : pas de garantie sans désordre !
La Cour de cassation a déjà, à plusieurs reprises, eu l’occasion de préciser les conditions d’application de l’article 1792 du code civil aux défauts de conformité contractuelle.
On vous dévoile notre premier site !
Une plateforme a été conçue pour fournir toutes les informations nécessaires sur nos services juridiques.
Une nouvelle arrivée chez Avim Avocats
Une nouvelle arrivée dans l'équipe. Bienvenue à Cloé Bornarel !
Effet interruptif de prescription et forclusion applicable aux seuls désordres visés dans l’assignation
Caractère limité de l’effet interruptif de prescription (ou forclusion) aux seuls désordres expressément visés dans l’assignation.
Eléments d’équipement : La Cour de cassation fait « marche-arrière »
La Cour de cassation avait opéré un revirement de jurisprudence visant à appliquer la garantie décennale à des dommages affectant des éléments d’équipement installés sur des ouvrages existants.
Responsabilité du Maître d'Ouvrage : Économies et Risques
La volonté du maître d’ouvrage de faire des économies est fréquemment invoquée par les locateurs d’ouvrage lorsque ceux-ci sont...
Solde du prix en VEFA et point de départ du délai de prescription de l’action du vendeur
Il est périodiquement rappelé que le délai biennal de l’article L 218-2 du code de la consommation s’applique à l’action ...
Limitation de l'effet exonératoire de la réception sans réserve aux défauts connus ou apparents
L’effet exonératoire de la réception sans réserve ne vaut que pour les défauts de conformité et désordres ...
Dispense de mise en demeure en cas d'impossibilité contractuelle due à un comportement fautif
Le 6 juillet 2023, la Cour de cassation s’est prononcée sur le devoir pour le maître d’ouvrage de vérifier la ...
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