Limitation de l'effet exonératoire de la réception sans réserve aux défauts connus ou apparents

L’apposition de réserves au procès-verbal de réception des travaux tient pour le maître d’ouvrage une importance capitale.

Les défauts de conformité et vices de construction apparents et/ou connus du maître d’ouvrage au moment de la réception des travaux sont couverts par la réception sans réserve.

Cela ne vaut que pour autant que la manifestation du dommage mais aussi ses conséquences et ses causes soient connues et/ou présentent un caractère apparent lors de la réception.

Le principe est ancien.

L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 18 janvier dernier est l’occasion de le rappeler.

Il s’agissait, dans cet arrêt, de désordres affectant une piscine.

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence avait rejeté l’action du maître d’ouvrage contre le constructeur exercée au visa de l’article 1792 du code civil, considérant que « si la détérioration de la piscine a eu lieu progressivement, en revanche, le désordre concernant le positionnement de l’armature est apparu dès sa mise en service et non au fur et à mesure du fonctionnement ».

La Cour de cassation n’est pas du même avis : « En statuant ainsi, sans constater que le positionnement de l’armature permettait au maître d’ouvrage d’appréhender ses conséquences sur les parois de la piscine, la Cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 et suivants du code civil » (Civ., 3^ème, 18 janvier 2024, pourvoi n° 22-22.280).