July 16, 2024

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L’assureur dommages-ouvrage qui a accepté dans le délai de 60 jours la mise en jeu de la garantie ne peut revenir sur sa reconnaissance de garantie

L’assureur dommages-ouvrage qui accepte la garantie dans le délai de 60 jours ne peut plus revenir sur sa décision, quel que soit le motif.

L’intérêt légitime du demandeur à la mesure d’instruction

L’expertise judiciaire préalable requiert un intérêt légitime, mais elle est refusée si l’action future est manifestement vouée à l’échec, comme l’illustre un arrêt de la Cour de cassation du 6 mars 2025.

Recouvrement du solde du CCMI et point de départ du délai de prescription

Le délai de prescription biennal pour le recouvrement du solde du CCMI court à partir de la réception sans réserve ou de la levée des réserves, et non de la date d’émission de la facture.

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